F-2.1, r. 11 - Règlement sur le régime de péréquation

Article 13 Versions de la disposition

2012-09-01

13. Les unités d’évaluation prises en considération dans l’établissement de la valeur moyenne des logements sont celles qui comportent au moins un logement, qui ne font partie d’aucune des classes 9 et 10 prévues à l’article 244.32 de la Loi et qui sont répertoriées sous l’une ou l’autre des rubriques suivantes prévues par le manuel auquel renvoie le règlement pris en vertu du paragraphe 1 de l’article 263 de la Loi:

1°  «10—Logements» et «1211 Maison mobile»;

2°  «17—Parcs de roulottes et de maisons mobiles», «2-3—INDUSTRIES MANUFACTURIÈRES», «4—TRANSPORTS, COMMUNICATIONS, SERVICES PUBLICS», «5—COMMERCIALE» et «6—SERVICES»;

3°  «7—CULTURELLE, RÉCRÉATIVE ET DE LOISIRS», «81—Agriculture», «831—Production forestière commerciale» et «9220 Forêts inexploitées qui ne sont pas des réserves».

Toutefois:

1°  une unité d’évaluation répertoriée sous une rubrique mentionnée au paragraphe 3 du premier alinéa est prise en considération uniquement si aucun bâtiment compris dans l’unité n’est classé en fonction d’une utilisation différente de celle qui est propre à la rubrique sous laquelle l’unité est répertoriée ou, dans le cas contraire, si au moins un bâtiment compris dans l’unité est classé en fonction de l’utilisation propre à l’une ou l’autre des rubriques mentionnées au paragraphe 1 du premier alinéa;

2°  on ne prend en considération aucune unité d’évaluation à l’égard de laquelle il est impossible de déterminer une valeur conformément à l’article 14.

D. 661-2008, a. 13.